Conditions générales de vente
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un consommateur ou un non-professionnel auprès de la société KIDECOR, SARL, au capital de 13 600 € dont le siège social est situé au 30 rue de la Gare, 25770 Serre-les-Sapins, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 444 116 412.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions applicables, pour tout achat effectué sur le site internet www.creation-parquets.fr.
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et ses annexes.
« Site » : désigne le Site www.creation-parquets.fr et l’ensemble de ses pages.
« Vendeur » : désigne la SARL KIDECOR
« Produit(s) » : désigne l’ensemble des Produits disponibles et vendus par le Vendeur.
« Client(s) » : désigne l’internaute, consommateur ou non-professionnel, effectuant un achat de Produits.
« Consommateur(s) » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Non-professionnel (s) » : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles lors de son achat.
« Click & Collect » : désigne un service permettant au Client de retirer sa commande passée en ligne dans l’un des magasins du Vendeur.
« Code(s) promo » : désigne un code qui a été distribué par le Vendeur au Client, lui permettant d’obtenir une réduction de prix lors de la passation de sa commande.
«Territoire » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Important
Le Client certifie être majeur et avoir la capacité juridique ou dispose d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer un achat.
Le fait pour tout Client de passer une commande implique son acceptation, sans réserve, des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV. Quoi qu’il en soit, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où le Client passe commande.
Toute modification des CGV ne s’appliquera qu’aux commandes passées postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Chaque Client est ainsi invité à lire attentivement les CGV à chaque nouvel achat effectué sur le Site.
Article 2. LA COMMANDE
Le Client passe commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.
En outre, le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et anormales qui démontreraient l’existence d’une commande dans un but professionnel, et ce même si la commande a été initialement validée sur le Site.
La commande via le Site est soumise aux étapes suivantes :
2.1. Création d’un compte Client
Avant toute première commande, le Client doit s’enregistrer sur le Site en créant un compte et en renseignant toutes les informations nécessaires (Nom, Prénom, adresse mail, adresse de facturation…).
Certaines de ces informations peuvent être suivies d’un astérisque, ce qui signifie que leur renseignement est obligatoire.
L’ouverture d’un compte Client comprend la saisie d’un identifiant (une adresse de courrier électronique) et le choix d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et doivent être tenus confidentiels. Le Client peut accéder aux données personnelles qu’il a fournies sur simple demande, conformément aux dispositions prévues dans la Réglementation Générale sur la Protection des Données.
Le Client est responsable de la bonne utilisation de son compte.
Le Client s’engage à transmettre des informations sincères et véritables et à les mettre à jour, sans délai. Dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avèreraient fausses ou incomplètes, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’exécution de la commande s’en retrouve retardée ou impossible.
Les informations enregistrées par le Site sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre le Vendeur et ses Clients.
2.2. Identification et accès au compte client
Pour passer commande, accéder à ses informations personnelles, ses historiques de commande ou au contenu de son panier, le Client doit se connecter à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut suivre une procédure simple en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Des instructions précises lui seront fournies pour qu’il puisse le réinitialiser dans la finalité de pouvoir accéder à son compte en toute sécurité.
2.3. Passation de commande sur le Site
Le Client sélectionne un Produit. Il l’ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » puis il ajuste la quantité qu’il souhaite commander.
A l’égard des quantités, le Site propose un outil d’estimation de la surface d’une pièce. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision. L’estimation dépend des informations saisies par le Client.
Il est recommandé au Client de toujours commander des quantités supérieures afin de tenir compte des pertes liées aux découpes.
Le Client sélectionne ensuite un moyen de Livraison ou de Retrait en magasin.
Le Client sélectionne son mode de paiement.
Le Client vérifie les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site en cliquant sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ».
Le Client valide la Commande, et le prix en cliquant sur l’onglet « commander et payer ».
Le Client suit les instructions du serveur de paiement pour payer la commande.
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et éventuellement acceptation du paiement (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client est définitivement engagé lorsqu’il clique sur le bouton « Commander et payer » lors de l’enregistrement de sa commande.
Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
2.4. Code promotionnel
Le Client peut disposer d’un Code promo et bénéficier d’une réduction de prix lorsqu’il passe une commande sur le Site à partir de son compte client.
Au cours du processus de commande, le Vendeur mettra à la disposition du Client un encart prévu à cet effet. La réduction peut être exprimée en devise ou en pourcentage. Dans tous les cas, le montant du Code promo sera indiqué et la réduction de prix sera directement imputée sur le montant total de la commande du Client avant qu’il ne la valide.
Le Code promo est :
- Utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le Site.
- Non cumulable avec d’autres codes promotionnels.
- Valable pendant une durée déterminée qui est communiquée au Client au moment de la diffusion de celui-ci.
- Utilisable uniquement lorsque le Client passe une commande sur le Site.
- Le Code promo n’est pas rétroactif et ne saurait être utilisé dans le cadre d’une commande validée par le Client ou d’une réservation.
Les Codes promo émis par le Vendeur ne peuvent faire l’objet d’un marchandage, se monnayer ou encore être convertis en espèce. Toute utilisation autre que celle prévue aux présentes est prohibée.
Si le Vendeur se rend compte que le Client abuse de codes promotionnels de quelque manière que ce soit, il se réserve le droit d’annuler le code promo et/ou suspendre ou fermer le compte du Client sur le Site sans l’avertir par avance.
Si un Code promo fourni par le Vendeur ne fonctionne pas correctement et affecte son fonctionnement, son administration, sa sécurité ou sa clarté, suite à un événement qui échappe au contrôle du Vendeur, celui-ci se réserve le droit de l’annuler, de le modifier ou de le suspendre.
2.5. Confirmation définitive de la commande
Une fois que le Client a validé sa commande, il convient de distinguer deux situations :
- En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de la commande du Client aura lieu lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée au Vendeur, soit dans un délai maximum de dix (10) jours.
Une confirmation définitive est ensuite adressée au Client, par e-mail, résumant l’intégralité des éléments relatifs à sa commande.
- En cas de règlement par virement bancaire, le Client recevra une confirmation définitive de sa commande à compter de la réception du règlement, de la part du Vendeur.
Dans tous les cas, si la validation du règlement n’a pas été validé dans un délai de dix (10) jours, le Vendeur considère automatiquement la commande comme interrompue.
Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis du Client.
À la réception de sa commande, le Client recevra sa facture par mail.
Article 3. LES PRODUITS
Chaque Produit dispose d’une fiche descriptive reprenant des informations qui lui sont propres. Cette fiche reproduit de manière non exhaustive les informations décrites sur l’emballage du Produit. Seul l’étiquetage du Produit fait foi.
Le Client est informé que le bois est une matière naturelle. Il existe dès lors des variations d’aspects, de teinte, de couleurs entre le Produit livré et toute photographie de ce produit voire tout échantillon.
Les produits appartenant aux gammes rustiques ou authentiques sont caractérisés par une esthétique particulière et unique qui ne peut être identique aux photographies et/ aux échantillons.
Pour toute demande d’informations complémentaires relatives à un Produit, le Client peut contacter le service Client à l’adresse électronique suivante : contact@creation-parquets.fr.
Sur le Site, il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le rendu réel après réalisation liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique.
Les variations dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, le Vendeur en informe le Client en précisant le délai de livraison.
Le Client peut alors maintenir sa commande ou l’annuler. Le maintien de la commande vaudra acceptation du délai de livraison.
La liste des Produits disponibles à la vente ainsi que leurs caractéristiques est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur. Le Vendeur ne peut en conséquence garantir la possibilité pour le Client de s’approvisionner à nouveau dans le même produit à l’occasion d’une nouvelle commande.
En fonction du lot de produits livrés au Client, la même référence de Produits peut présenter des différences importantes.
ARTICLE 4 – POSE DES PRODUITS – ENTRETIEN DES PRODUITS
Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la pose des Produits.
La qualité de la pose et l’esthétique de celle-ci dépendent de la qualité du support et notamment de sa planéité.
La pose fait l’objet de fiches techniques qu’il est recommandé au Client de respecter.
Les précautions d’entretien des Produits sont disponibles sur le Site et auprès des Magasins du Vendeur.
ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits est indiqué en euros (€) « Toutes Taxes Comprises » (TTC).
Ils peuvent être révisés ou complétés à tout moment.
Ces modifications, ne seront applicables qu’aux commandes postérieures.
Le prix correspondant sera celui en vigueur au moment de la commande, tels qu’accepté par le Client en validant sa commande.
Les prix affichés sur le Site sont hors frais de livraison. En cas de livraison, les frais de livraisons seront à la charge du Client et seront indiqués lors de la commande en fonction du lieu de livraison et des quantités commandées.
En cas de commande en ligne, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Si les prix figurant sur le Site venaient, dans un cas exceptionnel, à être inférieurs à ceux pratiqués dans les magasins Création Parquets & Carrelages, Création Parquets et Nature & Parquets, ils ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application lors d’un achat dans ces magasins.
ARTICLE 6 – PAIEMENTS
Tous les Produits sur le Site sont payables à la commande. Si le Client ne règle pas la totalité de sa commande, le Vendeur n’est en aucun cas tenu de lui la livrer.
Sur le Site, plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition du Client.
6.1. Moyens de paiement sur le Site
Par carte bancaire : sont acceptées sur le Site : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.
Le Client fournit le numéro, la date de validité et le code CVX de sa carte bancaire. Pour valider le paiement de sa commande, il clique sur le bouton « Valider ».
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Dans certains cas, la confirmation du paiement n’aura lieu qu’après avoir saisi un code 3D-Secure.
À aucun moment, le Vendeur ne peut accéder aux informations bancaires du Client. Lorsqu’il règle par carte bancaire, le Client est en lien direct avec notre partenaire Banque Populaire.
Par virement bancaire : le Client sélectionne « virement bancaire » et confirme sa commande. Un mail lui sera envoyé ou un encart prévu à cet effet lui sera présenté comportant les coordonnées bancaires du Vendeur ainsi qu’un rappel du montant total de la commande.
Une fois le virement bancaire reçu, le Vendeur préparera la commande (attention : en fonction des délais inter-bancaires, cette opération peut prendre quelques jours).
6.2. Informations sur le paiement sécurisé
Les transactions sont effectuées sur un lien HTTPS établi entre le Client et le serveur de paiement. Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du Client et sa date d’expiration, sont entièrement cryptées et protégées grâce à un protocole SSL afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de cartes sont cryptés instantanément et ne sont pas accessibles par le Vendeur. De plus, aucun numéro de carte bancaire n’est conservé et la démarche s’appuie sur une infrastructure sécurisée agréée par Visa, Mastercard, et le Groupement des Cartes Bancaires selon la norme PCI-DSS. Toutes les pages de paiement par carte bancaire ainsi que les liens de transmission sont sécurisés en SSL et bénéficient d’un certificat de sécurité Thawte Extended Validation. Le système 3D-Secure est appliqué pour sécuriser les transactions. Le 3D-Secure (ou 3DS) protège les marchands et les acheteurs contre l’utilisation frauduleuse de cartes bancaires en ajoutant un deuxième niveau de sécurité lors de la finalisation d’un paiement. Il permet ainsi d’authentifier avec certitude le porteur de la carte. Après avoir rentré vos coordonnées bancaires, vous serez redirigé vers le Site de votre banque et vous devrez confirmer être le porteur de la carte utilisée pour le paiement via une méthode d’authentification : code envoyé par SMS ou bien authentification depuis l’application de la banque du Client via son smartphone.
ARTICLE 7. RETRAIT EN MAGASIN DES COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
7.1 Click & Collect – Retrait gratuit en magasin
Lorsqu’un Client passe une commande en ligne, il a la possibilité de retirer gratuitement ses Produits dans l’un des magasins du Vendeur le plus proche de chez lui. La liste des magasins offrant ce service figure sur le Site. Le retrait est réalisé dans la limite des stocks disponibles.
Dès que la commande du Client aura été préparée par le magasin qu’il a choisi, le Client recevra un courrier électronique l’en informant.
Avant tout déplacement, le Vendeur conseille au Client de consulter les jours et horaires d’ouverture du magasin qu’il a choisi.
Pour retirer sa commande, celle-ci doit être intégralement payée.
Le Client, ou la personne choisie par le Client, doit se présenter à l’accueil du magasin avec le numéro de la commande et une pièce d’identité en cours de validité.
Le ticket de caisse, la facture et le bon de retrait lui seront remis au moment du retrait de ses Produits.
7.2 Livraison à l’adresse indiquée par le Client
Les Produits commandés seront livrés dans les zones éligibles figurant sur le Site.
Le délai de livraison est indiqué lors de la passation de la commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai indiqué.
En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.
Article 8. ANNULATION D’UNE COMMANDE
Si le Client ne procède pas au règlement dans les délais indiqués lorsqu’il passe commande, le Vendeur s’autorise à annuler ladite commande.
Le Client ne peut annuler sa commande lui-même sur le Site.
En revanche, il peut demander l’annulation d’une commande validée et non expédiée dans un délai de 8 jours après avoir passé commande sur le Site, en contactant le service Client via le formulaire de contact dans la rubrique « Nous contacter » ou directement en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : marketing@creation-parquets.fr, en précisant le numéro de sa commande.
Le Client recevra alors un email de confirmation prenant en compte sa demande.
Si un encaissement avait déjà eu lieu, le Vendeur dispose d’un délai maximum de 14 jours pour effectuer le remboursement.
Dans le cas où la commande n’aurait pas encore été réglée, le Client n’en subira aucune incidence.
Dans le cas où la demande d’annulation de la commande intervient alors qu’elle a déjà été expédiée, le Client dispose du droit de rétractation.
Article 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux commandes passées via le Site.
Conformément aux dispositions légales prévues dans les articles L.221-18 à L.221-28 du Code la Consommation, le Client peut renoncer à son achat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premierjour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en informant le Vendeur et en le contactant soit par :
- Courrier électronique : contact@creation-parquets.fr
- Téléphone : + 33 (0)3 81 84 58 92
- Voie postale : SARL KIDECOR, 30 rue de la Gare, 25770 SERRE LES-SAPINS.
Cette demande de rétractation devra être réalisée en utilisant le formulaire de rétractation (Ci-joint en annexe aux présentes CGV ou téléchargeable ici 
Le Vendeur confirmera la prise en compte de cette demande par l’envoi d’un courrier électronique en donnant des précisions quant au retour des Produits.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le montant du remboursement sera égal au prix d’achat du ou des Produit(s) achetés majoré des frais de livraison.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
En ce qui concerne les frais de retour des produits vers notre entreprise, ceux-ci sont à la charge du client, conformément à notre politique et à la législation en vigueur. Ainsi, bien que le prix total des produits et les frais de livraison initiaux vous soient remboursés, les coûts liés au renvoi des produits ne seront pas couverts par notre entreprise.
La rétractation n’est pas possible pour des Produits ayant fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la conformité et les caractéristiques des Produits.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (Nom, Prénom, Adresse, N° de commande).
Une fois le retour traité, le Vendeur informera le Client du montant du remboursement par mail.
Article 10. GARANTIES LÉGALES & COMMERCIALES
Pour les besoins de la garantie, le Client doit conserver sa facture.
Les Produits sont soumis à des variations de teinte dans le temps du fait de leur exposition aux UV.
Aucune garantie de maintien de la couleur ou de la teinte n’est offerte.
10.1. Les garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits ci-après).
Malgré le soin apporté par le Vendeur dans la sélection de ses Produits, il se peut qu’un article s’avère non conforme ou atteint d’un vice caché.
Dans le cas où le Client constaterait qu’un Produit acheté sur le Site présenterait un défaut de conformité ou serait défectueux, le Vendeur l’invite à le signaler dès sa découverte en le contactant.
Le Vendeur étudie ensuite la requête dans les meilleurs délais, et si nécessaire, demande des informations complémentaires ou des photographies du Produit concerné. Le Vendeur informera le Client de la procédure à suivre si le Produit s’avérait non conforme au regard de la loi.
En cas de défaut de qualité d’un Produit ou de non-conformité d’un Produit, dument constaté par le Vendeur ou le fournisseur concerné, la garantie se limite au remplacement pur et simple du Produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix), à l’exclusion de toute indemnisation des dommages directs ou indirects subis par le Client ou encore tout tiers du fait de la défectuosité.
Perdent le bénéfice de la garantie, les Produits modifiés par le Client ou par un tiers, les Produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation du fabricant.
En cas de mise en jeu de la garantie impliquant le remplacement de Produits, ceux-ci doivent être retournés par le Client à ses frais au magasin.
10.2. Les garanties commerciales
Le Vendeur n’offre pas d’autres garanties que les garanties légales.
10.3 Fins de série / Destockage / Lots
Les Produits vendus dans la rubrique « Les offres du moment » sont vendus en l’état. Ils ne seront ni repris, ni échangés, et cela, même partiellement.
Article 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au complet paiement de la commande.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la remise des produits au Client, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration.
Article 12 – Force majeure
Le Vendeur et le Client ne pourront voir engager leur responsabilité en cas d’inexécution de leurs obligations du fait d’un cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusions du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord écrit de la part du Vendeur.
Le Client qui dispose d’un site Internet a la possibilité d’y intégrer un lien vers la page d’accueil du Site uniquement après avoir obtenu l’accord de la part de Vendeur.
Article 14. DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles du Vendeur vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte client etc.
La politique de protection des données personnelles est disponible sur le Site www.creation-parquets.fr.
Le Client peut demander à un collaborateur en magasin d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. L’exercice de ce droit s’exerce par courrier électronique : marketing@creation-parquets.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : SARL KIDECOR – 30 rue de la Gare 25770 SERRE LES SAPINS.
Afin de permettre au Vendeur d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.
N.B : Les délais de traitement d’une demande concernant le traitement des données à caractères personnels peuvent être plus long si le Client fait cette demande par voie postale, du fait des contraintes matérielles et techniques.
Article 15. DIVERS
15.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
15.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant à Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost ou https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur.
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si le Client est un consommateur et au Tribunal de Commerce de Besançon lorsque le Client est un professionnel. La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
